ARTICLE 1
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du premier Juillet 1901. Elle est conforme aux dispositions de son article 4 et à celles du décret du premier Aout 1901.
 Elle a pour nom RESEAU EMETTEURS FRANCAIS du département 18 (REF 18). Elle est déclarée à la préfecture du département du CHER. Sa durée est illimitée.
 Cette association constitue l'Etablissement Départemental de REF-UNION (elle en a reconnu les statuts et le règlement intérieur, elle lui est liée par une convention).
 Elle adhère à ses statuts et à son règlement intérieur.
 Elle y est liée par une convention.

ARTICLE 2 - OBJET
Le REF 18 assure la gestion administrative des adhérents de REF-UNION, cotisants ou non au REF 18, ayant leur résidence principale dans le département du CHER, ou non résidants mais affiliés sur demande au REF 18.
 Le REF 18 assure la représentativité, la promotion et la défense du radio amateurisme au niveau départemental.

ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège social est fixé à 18520 AVORD 7 rue George SAND. Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, en tout autre endroit du département.

ARTICLE 4 - MEMBRES
Les adhérents du REF-UNION résidant dans le département du CHER sont de droit et sans en avoir à effectuer de formalité particulière membres du REF 18, néanmoins les adhérents de REF UNION désirant profiter des prestations de REF 18 devront verser une participation complémentaire. Un adhérent de REF-UNION résidant dans un autre département peut demander son rattachement au REF 18 et vice versa.

ARTICLE 5 - CLUBS ET ASSOCIATIONS
Les Clubs, Associations, sections d'associations ayant à titre unique, principal ou accessoire de rassembler des personnes adhérentes ou susceptibles d'être adhérentes au REF-UNION peuvent demander leur rattachement à l'établissement départemental. Ce rattachement constitue l'affiliation du Club ou de l'Association au REF-UNION.
 Les relations entre l'association ou les associations constituant la fédération départementale d'une part et l'établissement départemental d'autre part sont définies par une convention. Dans tous les cas seuls les adhérents du REF-UNION peuvent participer au fonctionnement de l'établissement départemental.

ARTICLE 6 - ADMISSION
Un adhérent de REF-UNION est rattaché au REF 18 à partir du moment ou son adhésion a été notifiée au REF 18 par REF-UNION conformément à ses statuts.

ARTICLE 7 - RADIATION
La radiation est prononcée dans les conditions de l'article 4.2 du règlement intérieur de REF-UNION.

ARTICLE 8 - RESSOURCES
 Les ressources de REF 18 comprennent:
  1 Les aides et contributions versées par REF-UNION
  2 Les cotisations versées au REF 18 par les personnes désirant profiter des prestations du REF 18.
  3 Le produit des éventuels services ou fournitures aux membres du REF 18 ou a des tiers.
  4 D'une manière générale tout apport conforme à la loi et acceptée par le C.A.
 

ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Le REF 18 est dirigé par un conseil d'administration ( CA ) de 6 membres au moins élus pour une année par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
 Six membres au moins du CA dont son président devront être adhérents du REF-UNION et cotisant au REF 18. Le conseil choisira parmi eux les personnes participant à l'élection du délégué régional de REF-UNION.
 Le CA choisit parmi ses membres un bureau composé au moins de :
  1 Président
  1 Secrétaire
  1 Trésorier
 En cas de vacance, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé au remplacement définitif lors de la prochaine A.G.

ARTICLE 10 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de son Président ou a la demande du quart au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
 Tout administrateur qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les adhérents de REF-UNION rattachés à l'établissement Départemental ainsi que les adhérents de REF 18 non adhérents à REF UNION . Elle se réunit chaque année.
Les membres de l'établissement départemental sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.
Un membre pourra détenir des mandats d'autres membres sans que leur nombre dépasse trois. L'ordre du jour sera indiqué sur la convocation. Il est établit par le Conseil d'Administration et devra comporter en plus du rapport moral et du rapport financier les questions que pourront éventuellement avoir été posées par écrit au conseil d'administration avant l'Assemblée Générale par les membres de l'établissement départemental.
Il est procédé aprés épuisement de l'ordre du jour à l'élection par l'Assemblée Générale du nouveau Conseil d'administration.

Ne pourront être traitées lors de l'Assemblée Générale que les questions figurant à l'ordre du jour.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin ou sur demande de la moitié des  membres de l'établissement départemental le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établit par le Conseil d'administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.
 Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts notamment ceux ayant trait à l'administration intérieure de l'établissement départemental.

ARTICLE 14 - GESTION
L'exercice comptable court du premier Janvier au 31 Décembre. Il est tenu une comptabilité sous la responsabilité du trésorier. Celle ci comporte les documents conformes aux modèles fournit par le REF-UNION. Ils lui sont transmis au plus tard deux mois après la clôture de l'exercice.

ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution du REF 18 pourra être prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, le vote étant acquis par les deux tiers des membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par L'A.G.
L'actif s'il y a lieu sera dévolu au REF-UNION, aux fins de constituer l'actif initial de l'association qui succédera au REF 18 dans le département.